Foncier

Nous assurons plusieurs prestations en matière de foncier pour le compte des particuliers, professionnels ou collectivités. Notre rôle, en tant que Géomètre-Expert est d’aider nos clients à mener à bien leurs projets en respectant la réglementation et les droits de chacun. Notre intervention dans un dossier contribue à prévenir tout litige ultérieur et également à tenter de résoudre ceux en cours.

Les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes, il est souvent indispensable de faire appel à un Géomètre-Expert afin d’obtenir une garantie sur un bien dont on est propriétaire (par exemple concernant les limites avec les voisins).

Article 1 de Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des Géomètre-Expert : Le Géomètre-Expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle :

1. Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
2. Réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre des missions publiques ou privées d'aménagement du territoire, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, la gestion ou l'aménagement des biens fonciers.

Bornage et reconnaissance des limites

Bornage, délimitation contradictoire et reconnaissance des limites d’un terrain.

Conformément à l’article 1 de Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le « borner ». En cas d’une construction prévue par un voisin, de la pose d’une clôture, de vérification de la surface d’une propriété, ou de la création d’un terrain à bâtir il est indispensable de procéder au bornage d’une ou des limites. Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Article 646 du Code civil : Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs

Notre cabinet réalise 3 types de prestations conformément à :

• Le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d'accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
• Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
• La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le Géomètre-Expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

Division de propriété

Morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes.

Nous étudions la faisabilité d’une division d’une propriété bâtie ou non bâtie en deux ou plusieurs entités distinctes. Nous établissons un dossier complet de division comprenant :

• Le plan de division
• Le document de modification du parcellaire cadastral
• Le bornage des nouvelles entités créés.

Tous les documents administratifs obligatoires (Déclaration préalable, certificat de numérotage, etc…) Une division foncière peut être indispensable pour céder une partie d’une propriété à un voisin, pour séparer deux entités dans le cadre d’une succession par exemple, pour créer un ou plusieurs terrains à bâtir (lotissement).

Conservation Cadastrale et Publicité Foncière

Documents de Modification du Parcellaire Cadastral (DMPC).

En tant que Géomètre-Expert nous sommes habilités à établir les documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), une obligation dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).

Le DMPC est un outil permettant la mise à jour du plan cadastral établi obligatoirement par un géomètre-expert habilité par les services du cadastre.

Concordance Cadastrale

Analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel.

L’établissement d’une origine de propriété, la recherche d’héritiers ou d’une servitude peuvent nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel. Nous nous chargeons de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

Servitudes

Recherche et création de servitudes.

En tant que Géomètre-Expert nous pouvons analyser les servitudes existantes ou celles devant être créées. En cas de mutation ou de division, nous pouvons être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l'existence d'une servitude et/ou sur les modalités d'exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.