Définir,
borner,
garantir.

Mode normal et privilégié : généralement, un des riverains a un projet de construction ou d’extension ; il mandate le Géomètre-Expert pour fixer définitivement la limite afin de s’assurer que son ouvrage ne dépassera pas chez le voisin et que les prospects du PLU sont respectés.

Réunion contradictoire sur les lieux, examen des titres, des plans d’archives, des signes de possession et recherche des marques anciennes — le tout consigné dans un procès-verbal signé par les parties.

Lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé entre voisins, la partie la plus diligente saisit le Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un Géomètre-Expert inscrit sur la liste des experts judiciaires. La mission s’exécute dans le respect du contradictoire, sous le contrôle du juge, et se conclut par un rapport d’expertise déposé au greffe.

Nota : chez TerraTerre, aucun des Géomètres-Experts n’est expert judiciaire — cette prestation n’est donc pas assurée par le cabinet.

Lorsque la propriété privée jouxte le domaine public d’une personne morale (commune, département, État, SNCF, VNF…), la délimitation s’opère par arrêté unilatéral. Le Géomètre-Expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal et de notification aux riverains.

Le mur est édifié sur la limite séparative avec l’accord des deux propriétaires. La construction peut être à frais communs (présomption suffisante de mitoyenneté — Cass. 3ᵉ civ. 4 janv. 1973) ou aux frais exclusifs d’un seul : on dit alors qu’il est « né mitoyen », et le voisin se réserve le droit de racheter sa quote-part lorsqu’il voudra s’en servir.

En l’absence d’accord du voisin, la construction à cheval sur la limite est une voie de fait et peut conduire à la démolition.

Les règles applicables sont celles de la prescription de la propriété, et non celles des servitudes : la mitoyenneté ne se perd donc jamais par non-usage. Une possession trentenaire — ou abrégée de 10 à 20 ans si juste titre et bonne foi — suffit.

Le simple fait d’appuyer une construction contre le mur, d’y incorporer des canalisations ou des poutres constitue un acte de possession caractérisé (Cass. 3ᵉ civ. 8 déc. 1971). La prescription ne joue toutefois que pour la partie du mur effectivement servant d’appui.

L’article 661 crée une obligation de vente à la charge du propriétaire du mur. Réservée aux murs (à l’exclusion des haies, fossés et clôtures en planches ou pierres sèches), elle suppose un mur situé en limite séparative et un propriétaire voisin demandeur.

Le prix comprend la moitié de la valeur du mur, de sa fondation et du sol qu’il occupe. Le propriétaire ne peut s’y opposer que s’il établit une incompatibilité (par exemple une servitude de vue — Cass. 3ᵉ civ. 23 oct. 1985).