Surfaces
Loi Carrez
Détermination de la superficie privative d’un lot de copropriété conformément à la Loi dite « Loi Carrez ».
Surfaces Habitables
Détermination de la surface habitable d’une habitation conformément à l’Article R 111.2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Surfaces Utiles
Détermination de la surface utile d’un local conformément à l’Article R 111.2, alinéas 2 et 3 du Code de la Construction.
Surfaces de Plancher
Détermination de la surface de plancher d’un immeuble conformément à l’Article R 112-2 du Code de l’Urbanisme.
Surface Corrigée
Superficie "théorique" de locaux d'habitation permettant de déterminer le loyer dans d’un logement soumis à la Loi de 1948.
Gross Leasable Area
Superficie locative brute (GLA) est la quantité d'espace au sol disponible pour être louée dans un immeuble commercial.
Nos Plans : Précision et Valeur Juridique
Par notre formation de Géomètre-Expert, nous sommes habilités à dresser des plans sous toutes leurs formes, répondant aux besoins des particuliers, notaires, syndics, promoteurs...
Plans de Copropriété
Au-delà de l'aspect technique, le plan de copropriété est un document à forte valeur juridique. Destinés à demeurer annexés aux actes notariés, il permet de définir avec une précision rigoureuse la consistance et la localisation des lots privatifs ainsi que des parties communes.
Immeuble en Construction (VEFA) : Dans le cadre de la "vente sur plan" (Art. 1601-3 du Code Civil), nous intervenons pour définir les parties communes/privatives et contrôler les superficies par rapport aux plans du permis de construire. Notre rôle est de sécuriser la transaction en vérifiant les éventuels écarts de surface réelle tout en vérifiant que les plans que nous dressons sont conformes au permis de construire obtenu.
Nota : Dans le cadre d’une vente en VEFA, la Loi « Carrez » n'est pas applicable car l'immeuble n'est pas encore bâti. Mais, en application des Articles 1604 et suivants du Code Civil, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur le logement tel qu'il a été convenu entre les parties dans le contrat de réservation. En général, l'acte de vente définitif prévoit une marge d'erreur et si l'écart de surface mesuré est égal ou inférieur à la tolérance, alors le vendeur n’est pas tenu de réduire le prix. Si l'acte de vente définitif ne prévoit pas de marge d'erreur, ou si l'écart de surface constaté est supérieur à la marge d'erreur prévue, le vendeur devra alors consentir une réduction proportionnelle du prix. Afin de réduire au maximum les sources de contentieux, il est important de demander à un Géomètre-Expert de contrôler les surfaces des lots calculées par l'architecte sur la base de ses plans projets car ce sont ces surfaces qui apparaitront sur le plan de vente.
Immeuble ancien : Pour une mise en copropriété, nous réalisons un relevé précis de l'intégralité de l'immeuble. Ces mesures permettront d’établir des plans qui devront représenter chaque niveau pour permettre de définir les parties communes et les parties privatives de la futur copropriété. Ces plans cotés détaillent la numérotation des lots, la désignation des pièces, les hauteurs sous plafond, les équipements sanitaires et servent de base au calcul des surfaces de chaque lot et donc au calcul des quotes-parts des parties communes générales et des tantièmes de charges (superficies pondérées par des coefficients préconisés par l'Ordre des Géomètres-Expert). Ces plans seront annexés à vie au règlement de copropriété établi par le Notaire avec notre aide. En général, ils sont établis à l'échelle du 1/100 ou 1/200 pour faciliter leur reprographie.
Plans Fonciers et Topographiques
Plan de Propriété ou Plan de Masse : Il s'agit du plan d'une parcelle ou d'une unité foncière permettant de visualiser les limites de propriété présumée, les bâtis existant sur la parcelle, l'amorce des propriétés voisines, les arbres principaux... Ces plans sont souvent cotés dans les 3 dimensions (X, Y et Z) afin de connaitre les hauteurs des faitages / gouttières des bâtiments existants. Ils sont souvent utilisés par les architectes dans le cadre de leur Permis de Construire (PC) ou Déclaration Préalable (DP).
Plan Topographique : Ce plan est plus complet que le plan de masse car nous allons y ajouter la représentation du terrain et de ses reliefs, les réseaux apparents (plaque, avaloir, bouche à clé, ...), la voirie au droit de l'unité foncière avec le mobilier urbain, la végétation, les différents revêtement de sol, ... C'est donc un plan très complet qui permet aux architectes d'avoir une base de travail solide pour un projet de construction ou d'extension.
Plan de Division : Ce plan est obligatoire si vous projetez de diviser une parcelle cadastrale ou une unité foncière (afin d'en vendre une partie, faire une donation, régulariser une situation, ...). C'est en réalité un plan de propriété sur lequel nous allons effectuer davantage de recherche sur l'emplacement des limites de propriété et où nous allons indiquer la limite projetée en fonction des souhaits du client et de nos conseils. Ces plans sont Géoréférencés avec des coordonnées précises permettant de rétablir, si besoin, les limites de propriété définies par le plan.
Plan de Bornage : Ce plan est indissociable du Procès-Verbal de Bornage dressé par le Géomètre-Expert. Il retranscrit les informations et conclusions dudit PV de façon graphique. Il s'agit finalement d'un plan de propriété où apparassaient les limites de propriété de la parcelle qui seront définies juridiquement suite à la signature des parties. Ce plan est bien évidemment cotés et là aussi Géoréférencé afin de pouvoir rétablir les limites de propriété qu'il définit. Le Géomètre-Expert indiquera également les appartenances des murs en limite de propriété (mur mitoyen / mur privatif).
Plans Architecturaux
Plan des Intérieurs : Indispensables pour la vente, la location ou la gestion de bâtiments.
Plan d’Héberges : Essentiels pour les études de construction en limites séparatives (figures de murs).
Plan d’Architecture : Relevés détaillés pour la réhabilitation ou restructuration d'immeubles.
Plan de Façades et de Coupe : Vues verticales et coupes techniques pour vos dossiers d'urbanisme.
Terraterre : 40 ans de savoir-faire tournés vers l’avenir
Notre cabinet conjugue rigueur juridique et agilité technique pour sécuriser votre patrimoine foncier. Grâce à nos outils et en particulier nos scanners 3D de dernière génération, nous dressons des plans toujours plus précis et complets quelle que soit la complexité de votre projet. Chez Terraterre, nous sommes animés par l'envie de trouver la solution à nos clients afin de leur apporter un service en adéquation avec leurs besoins.