Projet Haussman

Les dossiers de renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie :

- La situation d’un bien dans une commune

- Les références cadastrales d’un bien

- Le plan d’urbanisme applicable

- La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »

- La position des alignements des rues

- Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)

- Les servitudes d’utilité publique

- Les opérations publiques d’aménagement

- Des observations et des prescriptions particulières

- L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain)

Les renseignements d'urbanisme délivrés n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Il ne faut pas confondre la note de Renseignement d’Urbanisme (RU) et le Certificat d’Urbanisme qui donne, en plus, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).

Un dossier complet comprend :

- Extrait cadastral Modèle n° 1

- Plan de situation

- Extrait du plan cadastral

- Certificat d'Urbanisme

- Certificat de zonage en application de l'artice L 211-4 et R 211-1 du Code de l'Urbanisme (Droit de Préemption Urbain Simple et Droit de Préemption Urbain Renforcé)

- Certificat d'Alignement

- Certificat de Numérotage

- Certificat d'Hygiène, Salubrité

- Certificat de Non-Péril

- Certificat concernant les zones de contamination par les Termites (Loi n° 99-471 du 8 juin 1999)

- Certificat concernant les zones d'expositions au Plomb-Saturnisme (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)

- Certificat concernant le raccordement au Réseau d'Assainissement

- Certificat de Carrières

- Informations Plan d'Exposition au Bruit - PEB

- Rapport GéoRisques