Urbanisme

Les dossiers de renseignements d’urbanisme indiquent pour toute parcelle, bâtie ou non bâtie :

• La situation d’un bien dans une commune
• Les références cadastrales d’un bien
• Le plan d’urbanisme applicable
• La situation au regard du Droit de Préemption Urbain « simple » ou « renforcé »
• La position des alignements des rues
• Les réserves (voirie, espace vert, équipement public)
• Les servitudes d’utilité publique
• Les opérations publiques d’aménagement
• Des observations et des prescriptions particulières
• L’obligation faite aux propriétaires de déposer, préalablement à la vente d’un bien immobilier, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (dans le cas où s’applique le Droit de Préemption Urbain)

Les renseignements d'urbanisme délivrés n'ont de valeur que le jour où ils sont délivrés. Ils constituent un simple document d'information et ne peuvent en aucun cas être considérés comme une autorisation administrative quelconque ni un certificat d'urbanisme. Il ne faut pas confondre la note de Renseignement d’Urbanisme (RU) et le Certificat d’Urbanisme qui donne, en plus, des informations sur l’usage possible du terrain (constructibilité, division de propriété, droits à construire, etc.) et les règles de construction (implantation des bâtiments, gabarit, plafond des hauteurs, densités, etc.).

Un dossier complet comprend :

• Plan de situation
• Extrait du plan cadastral
• Extrait cadastral Modèle n° 1
• Certificat d'Urbanisme
• Certificat de zonage en application de l'artice L 211-4 et R 211-1 du Code de l'Urbanisme (Droit de Préemption Urbain Simple et Droit de Préemption Urbain Renforcé)
• Certificat d'Alignement
• Certificat de Numérotage
• Certificat d'Hygiène, Salubrité
• Certificat de Non-Péril
• Certificat concernant les zones de contamination par les Termites (Loi n° 99-471 du 8 juin 1999)
• Certificat concernant les zones d'expositions au Plomb-Saturnisme (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998)
• Certificat concernant le raccordement au Réseau d'Assainissement
• Certificat de Carrières
• Informations Plan d'Exposition au Bruit - PEB
• Rapport GéoRisques

L'acquéreur ou le locataire d'un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles ce bien est exposé.

Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou au bail.

L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente) ou du bail.

Ce document doit être annexé :

• À la promesse de vente (ou, à défaut, à l'acte de vente)
• Ou au bail

Notre équipe de techniciens spécialistes a mis en place un système qui prend en charge vos commandes et les traitent rapidement. Leur expertise vous permettra d’obtenir les documents demandés grâce aux outils que nous avons mis en place :

• Commande de dossiers de Renseignements d’Urbanisme en ligne.
• Suivi de l’avancement des dossiers à partir de votre compte client.
• Mise à disposition des documents dès réception des réponses des services administratifs.
• Facturation et gestion des factures.

Nous nous appuyons sur une solide expérience et sur un réseau de premier ordre pour fournir des réponses précises, complètes et rapides.

Plan de situation

Plan situant la propriété à l’échelle du 1/5000 ou du 1/10000

Cette pièce accompagne les demandes de renseignements d’urbanisme. Ce plan où doit figurer la propriété est établi en général, à l’échelle du 1/5000 ou du 1/10000. Il permet de situer la propriété sur le plan de la commune par rapport aux différentes zones fixées par les règles d’urbanisme.

Extrait du plan Cadastral

Plan Cadastral de la parcelle à l’échelle du 1/500 ou du 1/10000

Le plan cadastral d’une commune est régulièrement tenu à jour par les services du cadastre. Il couvre la totalité d’une commune et concerne toutes les communes de France. Il est divisé en Section (lettre simple ou lettre double) et chaque parcelle a un numéro. Le plan cadastral est généralement établi à l’échelle du 1/500 ou du 1/1000. Ce document graphique établi par le cadastre sert de base de calcul pour les services fiscaux par exemple de la taxe foncière.

Note de Renseignements d’Urbanisme

Note d’informations précisant la nature des dispositions d’urbanisme ou la nature des servitudes d’utilité publique d’un bien.

La note de renseignement d'urbanisme (NRU), créée par une circulaire du 13 décembre 1950, est un document purement informatif. Elle indique le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d'urbanisme au moment où elle est établie. Elle n'est ni positive ni négative et ne crée aucun droit. Elle est établie à partir de la lecture des documents d’urbanisme opposables de la commune, plan local d’urbanisme (PLU), plan d’occupation des sols (POS) ou encore règlement national d’urbanisme (RNU ou carte communale).

Elle est nécessaire lors de la vente d’une propriété sans modification de son état.

Cet acte informatif ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire et ne remplace pas un Certificat d'Urbanisme. Il est en revanche très utile lors de l’absence de délivrance d’un CU par la Mairie.

Sous forme de tableau, la note contient les informations suivantes :

• Adresse et Droit de Préemption applicable.
• Document d’urbanisme applicable et zonage du bien dans le règlement du PLU.
• Présence d’un alignement, marge de recul ou emplacement réservé prévu au PLU.
• Servitudes de bruit, aéronautique, radioélectrique.
• Présence d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, de présence de plomb ou de termites.

En annexe, sont présentés :

• Un plan de situation du bien au regard du document graphique du PLU et sa légende.
• Un plan de situation du bien au regard du plan des servitudes du PLU et sa légende.
• L’arrêté préfectoral de présence de plomb et de termites, si un tel arrêté a été pris.

Une réponse peut être apportée sous 24h si l’urgence de la situation le nécessite.

Certificat d’Urbanisme

C.U. informatif ou opérationnel (Article L.410-1 et suivants ; R.410-1 et suivants du code de l’urbanisme)

Le Certificat d’Urbanisme (C.U.) est un acte créateur de droits qui permet à toute personne intéressée par la constructibilité d’un terrain de s’informer sur la possibilité ou non d’ériger une construction sur un terrain.

Il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. (Article L.410-1 a du code de l’urbanisme).

Lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, Le CU Indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Article L.410-1 b du code de l’urbanisme).

L'autorité compétente pour délivrer le C.U. est (Article L.410-2 du code de l’urbanisme) :

• Le Maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale ; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif
• Le préfet ou le Maire au nom de l'Etat dans les autres communes.

On distingue donc deux types de certificats :

• Le certificat d’urbanisme ordinaire ou informatif :
• il contient des informations relatives aux contraintes d’urbanisme applicables à un terrain,
• Le certificat d’urbanisme détaillé ou opérationnel :
• il indique si le terrain peut être utilisé, ou non, pour la réalisation d’une opération précise (certificat d’urbanisme positif ou certificat d’urbanisme négatif). Ce certificat a une durée de validité de 18 mois et constitue une garantie contre un éventuel changement de réglementation durant cette période.

Droit de préemption

Le droit de préemption est utilisé par les collectivités bénéficiaires, comme outil foncier et comme moyen d’appréciation du marché immobilier.

Le droit de préemption consiste en une prérogative conférée à une personne publique pour lui permettre de se substituer à un acquéreur éventuel à l’occasion de l’aliénation volontaire et à titre onéreux d’un bien situé dans un périmètre prédéfini. Le droit de préemption permet à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :

• Les maisons individuelles.
• Les immeubles en copropriété.
• Les appartements.
• Les parts et actions de sociétés (exemples : parts de sociétés civiles, parts de sociétés d’attribution, parts de sociétés coopératives de construction) peuvent également être soumises au droit de préemption. Cependant certaines conditions doivent être requises.

Sont exclus du droit de préemption :

• Les successions.
• Les donations portant sur des immeubles ou droits sociaux (SCI) entre parents jusqu’au 6ème degré ou entre personnes ayant des liens issus d’un mariage ou d’un pacs.
• Les conventions (partage, licitation…) mettant fin à une indivision au profit d’un des indivisaires.
• Les immeubles faisant l'objet d'un contrat de vente d'immeubles à construire (vente en état futur d’achèvement ou vente à terme).
• Les conventions n'entrainant aucun transfert de propriété (exemple : cession ou donation d’un usufruit).
• Les immeubles cédés à l'occasion d'un plan de cession élaboré dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le droit de préemption est utilisé par les collectivités bénéficiaires, comme outil foncier et comme moyen d’appréciation du marché immobilier.

L’alignement

Certificat d’Alignement précisant les éventuels projets d’élargissement de la voirie publique.

L’alignement est réglementé par les articles L 112-1 et s. du code de la voirie routière. C’est une procédure par laquelle l’autorité administrative fixe la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il a pour but de modifier unilatéralement les limites existantes des voies et de protéger le domaine public contre les empiètements des particuliers.

Les dispositions relatives à la largeur des voies fixées par les plans d’urbanisme ne constituent pas des règles d’alignement.

Seules les voies publiques peuvent faire l’objet d’un alignement, à condition qu’elles soient existantes et qu’elles aient un usage routier (les voies ferrées ne sont pas concernées).

Les voies du domaine privé ou les passages communs à plusieurs propriétés privées ne sont pas soumises à cette procédure mais au bornage, même si elles sont ouvertes à la circulation publique et si la commune en assure l’entretien.

Procédures de limites des voies :

• Le plan d’alignement
• Le Plan Local d’Urbanisme.
• Les limites réelles de la voie qui résulte d’une limite de fait en l’absence d’un plan d’alignement.
• L’arrêté individuel d’alignement délivré à un propriétaire pour connaître les limites de la voie qui doit être conforme au plan d’alignement, au plan d’urbanisme ou à l’état actuel de la voie publique, mais qui n’a qu’un effet déclaratif.
• Les servitudes non aedificandi telles qu’elles résultent de la nature des grandes voies de circulation (Articles R 115-5 et 6 du Code de l’Urbanisme) et qui constituent d’avantage des servitudes de reculement que des servitudes d’alignement.

Sanction de l’alignement :

Les règles d’alignement sont essentiellement vérifiées au moment de l’instruction d’un permis de construire. L’alignement peut également être imposé à l’occasion du classement d’une voie dans le domaine public (Article L 318-3 du Code de l’Urbanisme) Les immeubles frappés d’une servitude de reculement en application à un plan d’alignement ne sont pas soumis à la procédure d’un permis de démolir (Article L 430-3e du Code de l’Urbanisme). La légalité de l’autorisation de clôture est indépendante de celle de l’alignement.

Sanction de l’alignement :

Alignement et propriété : le plan d’alignement produit des effets attributifs sur les propriétés non bâties non closes de murs, et grève les autres propriétés

Certificat de numérotage

Document certifiant l’adresse précise d’un immeuble dans une commune.

Les communes sont chargées d'identifier les parcelles sur leur territoire. Le certificat de numérotage certifie que la parcelle cadastrée est numérotée conformément aux indications du plan de la commune visée par arrêté préfectoral relatif à la désignation des voies de la commune et au numérotage des immeubles.

Ce certificat est essentiellement demandé par les Géomètres-Experts pour les notaires lors d'une vente, d'une succession, d'une mise en copropriété ou d’une division d’une unité foncière.

Certificat d’hygiène et salubrité

Document précisant si le bien est frappé par une interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux

Ce certificat est délivré afin de garantir à l’acquéreur que le bien n’est pas frappé d’un arrêté municipal ou préfectoral d’interdiction d’habiter et d’utiliser les lieux. La mairie est chargée du contrôle de la salubrité des logements. Elle intervient en application du code de la santé publique lorsque les insalubrités présentent un danger grave ou imminent pour la santé des occupants ou du règlement sanitaire départemental lorsqu’il s’agit de défauts de conformité de moindre gravité.

Certificat de non-péril

Document précisant si un immeuble présente un danger lié à l’état de la construction.

Ce certificat est délivré afin de garantir à l’acquéreur que le bien ne présente pas un danger pour la sécurité des occupants, des voisins ou des passants. Le Maire (ou le Préfet de Police à Paris) peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire ou de la copropriété afin qu'il prenne les mesures nécessaires. Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque le danger n'est pas immédiat. En revanche, lorsque l'immeuble présente une menace réelle et actuelle pour la sécurité, une procédure de péril imminent doit être engagée

Les Termites

Document précisant si un bien est situé dans une zone contaminée par les termites et les autres insectes xylophages.

Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Lorsque la présence de termites, c'est-à-dire d'insectes qui rongent le bois, est identifiée dans une commune, le préfet prend un arrêté pour délimiter les zones contaminées. Sur ces secteurs, le Maire peut obliger les propriétaires d'immeubles ou de terrains à procéder aux travaux d'éradication nécessaires. En dehors de ces secteurs, toute personne qui a connaissance de la présence de termites dans un immeuble ou sur un terrain doit en faire rapidement la déclaration en mairie. Ce certificat a pour objet d’informer si le bien est situé dans une zone contaminée par les termites et les autres insectes xylophages.

Plomb et Saturnisme

Document précisant si un bien est situé dans une zone à risque d'exposition au plomb.

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1999 – Art. L. 32-1. Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'Etat dans le département. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé. Article L1334-5 du Code la santé publique. Ce certificat a pour objet de déterminer si le bien vendu est situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimité par arrêté préfectoral.

L’Assainissement

Certificat précisant si un immeuble est raccordé au réseau d’assainissement d’une commune.

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien il est important de savoir si le bien vendu est raccordé à un réseau d'assainissement collectif ou non. L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation ou l’immeuble est raccordé(e) aux égouts par un réseau communal d'assainissement. En revanche, lorsque l'habitation ou l’immeuble n'est pas raccordé(e) à un réseau communal, le bien doit être équipé d'une installation autonome dite "d'assainissement non collectif" pour traiter individuellement ses eaux usées domestiques.

Assainissement collectif : Les usagers ont l'obligation de mettre en œuvre leur propre installation d'assainissement et de l'entretenir, sauf si la commune a décidé de prendre en charge cet entretien. Le Maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation d'assainissement non collectif. Si l'obligation de raccordement n'est pas respectée dans le délai fixé par le Maire, l'usager court le risque de voir sa redevance d'assainissement majorée, c'est-à-dire augmentée. Contrôle des raccordements.

Le contrôle de l’assainissement non collectif doit obligatoirement être joint à l’acte de vente depuis le 1er janvier 2011 (L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Modifié par Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – Art. 160). Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle.

Conclusion : Vous pouvez nous contacter si vous voulez savoir si un contrôle de conformité est obligatoire dans votre commune. En cas de contrôle obligatoire le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si l’installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.

Certaines mairies, quand elles obligent ce contrôle en cas de vente, imposent qu’il soit réalisé par l’exploitant du réseau.

Certificat de carrières

Document précisant l’état du sous-sol d’une propriété.

Ce certificat est nécessaire lors de la vente d'un bien ou avant d'effectuer une demande de permis de construire. Il renseigne sur l’état du sous-sol d’une propriété pour savoir s’il comporte un risque lié à la présence de carrières souterraines. Ce certificat est établi par l’inspection générale des carrières du département ou de la commune.

L'Inspection Générale des Carrières de Paris renseigne sur le sous sol de Paris et des départements de la Petite couronne 92, 93 et 94. L'Inspection Générale des Carrières de Versailles renseigne sur le sous sol des départements des Yvelines, du Val d'Oise et de l'Essonne.

Extrait Cadastral Modèle n° 1

Extrait du fichier immobilier certifiant les références cadastrales d’un bien.

Créé lors de la réforme de la publicité foncière, l’extrait cadastral Modèle n° 1 est utilisé lors de la mutation des biens immobiliers. Il permet de certifier les références et la contenance cadastrale d’un bien. Décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955, n° 55-471 du 30 avril 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

GéoRisques

Le document GéoRisques, regroupe toutes les informations sur les risques naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches…) et technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués…).

Ce document est une synthèse non exhaustive des risques naturels et/ou technologiques présents autour d’un lieu.

Plan d'exposition au bruit - PEB

Depuis le 1er Juin 2020, nous avons intégré aux dossiers de renseignements d’urbanisme et aux États des Risques Pollution (ERP) les informations relatives au Plan d’Exposition au Bruit (PEB).

Le Plan d’exposition au bruit (PEB) est un document d’urbanisme opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes. Il vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire.

La révision des PEB est en cours pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires.

L’élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des perspectives à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses concernent principalement :

• Le nombre de mouvements
• Les trajectoires de circulation aérienne
• L’évolution des flottes exploitées
• La répartition du trafic entre jour, soirée et nuit
• Les infrastructures aéroportuaires

Le PEB est un document graphique à l’échelle du 1/25000ème qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night-Lden(*).

Ces zones sont :

• Une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70)
• Une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62)
• Une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55)
• Une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50)
• Les infrastructures aéroportuaires

(*) Level day evening night (Lden) : Depuis 2002, la France a adopté, comme toute l’Europe, un nouvel indice acoustique : le Level day evening night (Lden) qui donne un poids différent aux vols selon les périodes de jour, de soirée et de nuit et dont les valeurs limites s’appuient sur une enquête sociologique. Selon l’indice Lden, les vols de soirée voient ainsi leur valeur augmentée de 5 dB et ceux de nuit de 10 dB. Suite à la mise en place de ce nouvel indicateur de bruit, la révision des plans d’exposition au bruit (PEB) se poursuit sur l’ensemble du territoire.

L’adoption d’un PEB donne lieu à une procédure administrative longue et complexe, vu les enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement.

La procédure comprend notamment une consultation des communes concernées ainsi qu’une enquête publique.

L’article 112-10 du code de l’Urbanisme précise les règles de constructibilité dans les zones A, B, C et D :

Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit.

À cet effet :

1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :

a) De celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;

b) Dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;

c) En zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation acoustique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur ;

2° La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;

3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;

4° Dans les zones D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures d'isolation acoustique prévues à l'article L. 112-12 ;

5° Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de la population soumise aux nuisances sonores. Une telle augmentation est toutefois possible dans le cadre des opérations prévues par le I de l'article 166 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans les conditions fixées aux I et II dudit article. Postérieurement à la publication des plans d'exposition au bruit, à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de tels secteurs peuvent également être délimités par l'autorité administrative compétente de l'État après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Obligation d'information

Un document informant de la situation d’un immeuble au regard des zones définies dans un PEB doit obligatoirement être communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Il comporte :

• L'indication claire et précise de cette zone ;
• L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;
• La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Et doit être :

• Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
• Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Article L112-11 du code de l’urbanisme

I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.

Ce document comporte :

1° L'indication claire et précise de cette zone ;

2° L'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ;

3° La mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est sis l'immeuble.

Les locations mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

II. - Ce document est :

1° Intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou annexé à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti ;

2° Annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

III. - L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

En cas de manquement à l'obligation prévue au II, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.