Renseigner,
certifier,
sécuriser.

Document purement informatif établi à partir des documents d'urbanisme opposables de la commune — PLU, PLUi, POS résiduel, RNU, carte communale. Il indique l'adresse, le DPU applicable, le zonage PLU, l'existence d'un alignement, d'une marge de recul ou d'un emplacement réservé, les servitudes (bruit, aéronautique, radioélectrique), et l'existence éventuelle d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, de plomb ou de termites. Annexes : plans de situation au regard du document graphique et du plan des servitudes.

Le CU permet à toute personne intéressée par la constructibilité d'un terrain de s'informer sur la possibilité d'ériger une construction. Le CUa indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables. Le CUb, lorsque la nature et la localisation approximative de l'opération sont précisées, indique si le terrain peut être utilisé pour cette opération et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Outil foncier conféré aux collectivités pour acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans des zones prédéfinies, à des fins d'aménagement urbain. S'applique aux terrains, maisons, immeubles en copropriété, appartements, et — sous conditions — aux parts et actions de sociétés (SCI, sociétés d'attribution, coopératives de construction).

Procédure par laquelle l'autorité administrative fixe unilatéralement la limite du domaine public routier et protège le domaine public contre les empiètements. Seules les voies publiques existantes à usage routier peuvent faire l'objet d'un alignement. Les voies du domaine privé relèvent du bornage, même si elles sont ouvertes à la circulation publique.

Certifie que la parcelle cadastrée est numérotée conformément aux indications du plan de la commune visé par arrêté préfectoral relatif à la désignation des voies et au numérotage des immeubles. Essentiellement demandé par les Géomètres-Experts pour les notaires lors d'une vente, d'une succession, d'une mise en copropriété ou d'une division d'unité foncière.

Garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté municipal ou préfectoral d'interdiction d'habiter. La mairie est chargée du contrôle : Code de la santé publique pour les insalubrités graves ou imminentes, règlement sanitaire départemental pour les défauts de moindre gravité.

Garantit l'absence de procédure de péril engagée à l'encontre du propriétaire ou de la copropriété par le Maire (ou le Préfet de Police à Paris). On distingue le péril ordinaire (danger non immédiat) du péril imminent (menace réelle et actuelle pour la sécurité des occupants, voisins ou passants).

Lorsque la présence de termites est identifiée dans une commune, le préfet prend un arrêté délimitant les zones contaminées. Sur ces secteurs, le Maire peut obliger les propriétaires à procéder aux travaux d'éradication. Hors zone, toute personne ayant connaissance de la présence de termites doit en faire déclaration en mairie.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) doit être annexé à toute promesse de vente ou contrat de vente d'un immeuble construit avant 1949, et à tout contrat de location depuis 2008. Il identifie les revêtements contenant du plomb au-delà du seuil réglementaire (1 mg/cm²) et permet d'engager les travaux nécessaires en cas de risque pour les occupants.

Précise si le bien est raccordé au réseau communal d'assainissement collectif. À défaut, l'immeuble doit être équipé d'une installation autonome pour traiter ses eaux usées domestiques. Le Maire peut obliger un usager à se raccorder au réseau collectif avoisinant malgré la conformité de son installation autonome.

Renseigne sur la présence éventuelle de carrières souterraines sous une propriété. Établi par l'Inspection Générale des Carrières du département ou de la commune. L'IGC Paris couvre Paris et la petite couronne (92, 93, 94). L'IGC Versailles couvre Yvelines, Val-d'Oise et Essonne.

Créé lors de la réforme de la publicité foncière, l'extrait Modèle n° 1 est utilisé lors de toute mutation immobilière. Il permet de certifier les références et la contenance cadastrale d'un bien.