Conditions
générales de vente.

Préalablement à l’exécution de la prestation, le Prestataire remet un devis au Client. L’original de ce devis sera conservé par le Client. Le devis comporte les caractéristiques essentielles du ou des services. Tous les devis sont gratuits.

Chaque devis est susceptible de contenir des conditions de mise en œuvre particulières, au regard des informations fournies par le Client pour l’exécution des prestations (terrain nu, chantier sans activité, intérieurs vides…).

Le devis mentionne distinctement les prestations obligatoires exigées par une administration ou une collectivité publique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de leur contenu et de signaler immédiatement toute erreur ainsi que toutes conditions impératives à respecter.

De plus, les prix des dix prestations couramment pratiquées par le Prestataire sont affichés à la réception des bureaux du Prestataire.

Le devis est valable 3 mois.

Le devis est considéré comme accepté par le Client et constitue une commande dès lors que le Client y a apposé sa signature.

Toutefois la vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande et de la facture d’acompte acquittée.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis et de l’acompte par le Prestataire, sous réserve du bon encaissement de ce dernier.

Aucune modification postérieure à la commande ne pourra être prise en considération, sauf accord écrit des deux parties. Le Prestataire s’engage à ne procéder à aucune opération non initialement prévue, sans avoir établi au préalable un devis complémentaire et en avoir reçu l’acceptation écrite du Client.

Seuls les devis écrits engagent le Prestataire.

Un acompte pourra être exigé afin de valider la commande. Les parties conviennent expressément que les sommes versées constituent un acompte et non des arrhes.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Toutes les prestations sont effectuées conformément aux règles de l’art de la profession de Géomètre-Expert. Les prestations sont exécutées selon les conditions de lieu et de délai mentionnées dans le devis.

Les délais commencent à courir à compter de la date de remise effective des documents par le Client pour l’exécution d’une prestation (titre de propriété, plan existant…).

Si les conditions de l’exécution sont aggravées, un correctif de mise en œuvre sera proposé au Client et appliqué au montant du devis après accord du Client. Un devis complémentaire devra être émis et signé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d’exécution à la date prévue au devis ou à l’expiration du délai légal de 30 jours, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, sauf les cas où son défaut d’exécution est dû à un évènement de force majeure. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu, le Prestataire est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à l’exception de l’acompte éventuellement versé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les prix indiqués au devis accepté par le Client sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés toutes taxes comprises. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation.

Sauf modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant lors de la remise des plans et documents correspondant à la prestation, déduction faite des acomptes versés à la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

À titre dérogatoire, pour des prestations d’une durée supérieure à un mois, le Prestataire se réserve la possibilité de remettre au Client un document justificatif de l’état d’avancement et d’établir des notes d’honoraires correspondantes. Dès lors, le Client ne pourra se prévaloir d’attendre la fin de la mission pour différer le paiement des prestations partielles déjà effectuées. Une facture sera remise au Client dès la réalisation du service.

Tous les règlements doivent être effectués à leur date d’échéance, ceci étant une condition suspensive de la poursuite ou de la réalisation d’une nouvelle prestation. L’acompte versé par le Client à la commande est productif d’intérêts au taux légal en matière civile, qui commencent à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser par le Client au moment de l’exécution de la prestation.

Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Prestataire destiné à l’exécution des prestations, à l’émission des factures, et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant le Prestataire. Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par le Prestataire du contrat avec le Client.

Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par le Prestataire. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le Prestataire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes par courrier électronique à l’adresse figurant en bas des présentes CGV.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le Prestataire auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives — générales ou particulières — relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement ; les directives générales auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles.

Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de la dernière commande de prestations par le Client.