Vos questions,
nos réponses.
31 réponses de Géomètres-Experts inscrits à l’Ordre, sur les sujets qui reviennent le plus souvent : limites de propriété, copropriété, surfaces, relevé 3D et urbanisme. Chaque réponse renvoie vers la page du site qui traite le sujet en détail.
Dernière mise à jour : septembre 2026 · TerraTerre, Asnières-sur-Seine
Choisir un Géomètre-Expert
Ce que la loi réserve au Géomètre-Expert, comment nous choisir, et comment obtenir un devis.
Comment choisir un géomètre-expert pour une division parcellaire ?
Vérifiez trois choses. D’abord l’inscription à l’Ordre des Géomètres-Experts : seul un professionnel inscrit peut fixer une limite opposable aux tiers et signer un DMPC (TerraTerre : n° 2017C2000006). Ensuite la connaissance locale du PLU et des usages de la commune, car une division dépend d’abord des règles d’urbanisme applicables. Enfin la façon dont le cabinet produit : chez TerraTerre, relevés, calculs et rédaction d’actes sont réalisés en interne, sans sous-traitance, par 14 collaborateurs.
Quelle différence entre un géomètre-expert et un géomètre-topographe ?
Le Géomètre-Expert exerce une profession réglementée par la loi du 7 mai 1946. Inscrit à l’Ordre, assermenté et assuré, il est le seul professionnel habilité par l’État à fixer définitivement les limites de la propriété foncière (bornage), à rédiger un état descriptif de division de copropriété et à signer des documents opposables aux tiers. Un géomètre-topographe non inscrit à l’Ordre peut réaliser des relevés et des plans, mais pas ces actes réservés.
Dans quels cas le recours à un géomètre-expert est-il obligatoire ?
En pratique, dès qu’un document engage la propriété : bornage et fixation de limites, division d’un terrain avec dépôt d’un DMPC au cadastre, état descriptif de division et règlement de copropriété, modificatif d’EDD, division en volumes, arrêté d’alignement. Le mesurage de superficie Carrez n’est pas légalement réservé, mais il engage la responsabilité de son auteur : le faire réaliser par un Géomètre-Expert assuré sécurise la vente.
Où intervenez-vous ?
Le cabinet est installé au 19 rue Jean Dussourd, 92600 Asnières-sur-Seine et intervient quotidiennement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans toute l’Île-de-France — 290 communes et 5 226 dossiers traités depuis 1986. Nous intervenons également en France entière sur projet, notamment pour des missions de relevé 3D et de modélisation BIM.
Comment obtenir un devis, et sous quel délai ?
Par téléphone au 01 41 11 27 77, par e-mail à geometre@terraterre-ge.fr, ou via le formulaire de contact. Décrivez l’adresse du bien, la nature de l’opération (vente, division, mise en copropriété, travaux) et l’échéance visée. Un Géomètre-Expert associé vous rappelle et vous adresse un devis chiffré, généralement sous 1 à 2 jours ouvrés. Le devis est gratuit et sans engagement.
Combien coûte l’intervention d’un géomètre-expert ?
Les honoraires sont libres : il n’existe pas de barème réglementaire. Le prix dépend du type de mission, de la surface et de la complexité du bien, du nombre de riverains ou de lots concernés, des recherches documentaires nécessaires (titres, cadastre, Géofoncier) et des déplacements. Chaque mission fait donc l’objet d’un devis forfaitaire établi après analyse du dossier, sans surprise en cours de route.
TerraTerre, est-ce l’ancien cabinet Lanquetin & Associés ?
Oui. Le cabinet a été fondé en 1986 sous le nom Lanquetin & Associés et est devenu TerraTerre en 2025, après le départ en retraite de son fondateur. La structure juridique, le SIRET (828 438 879 00029) et le numéro d’inscription à l’Ordre sont inchangés. Il est dirigé par Renan Nivelet et Louis Talarmin, Géomètres-Experts associés.
Foncier, limites & voisinage
Bornage, litiges de limite, mitoyenneté, division de terrain.
Que faire en cas de litige de limite de propriété avec un voisin ?
Commencez par un bornage amiable : le Géomètre-Expert analyse les titres, le cadastre et le RFU, relève le terrain, convoque les riverains par lettre recommandée et propose une limite en réunion contradictoire. Signé par tous, le procès-verbal de bornage devient définitif et opposable. En cas de désaccord persistant, le tribunal judiciaire peut être saisi d’une action en bornage et désigne alors un Géomètre-Expert : la limite est fixée par jugement.
Combien de temps prend un bornage ?
Comptez en moyenne 8 semaines pour un bornage amiable, en 7 étapes : analyse de la demande, recherches préparatoires (Géofoncier, titres, cadastre), relevé topographique, convocation des riverains par LRAR, réunion contradictoire sur le terrain, implantation des bornes, puis rédaction, signature du procès-verbal et versement au RFU. Un bornage judiciaire dépend du calendrier du tribunal.
Qui paie les frais d’un bornage ?
En bornage amiable, l’article 646 du Code civil prévoit un partage à frais communs entre les propriétaires concernés : chacun peut contraindre son voisin au bornage, et la dépense est partagée. En bornage judiciaire, le tribunal fixe la répartition des frais. Pour un bornage domanial, c’est la personne publique (commune, État, SNCF, VNF…) qui finance la délimitation.
Comment diviser un terrain en deux lots pour vendre ou construire ?
Le Géomètre-Expert vérifie d’abord la faisabilité au regard du PLU (accès, emprise, réseaux, servitudes), puis définit et matérialise la nouvelle limite, établit le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) qui crée les nouvelles parcelles, et prépare la déclaration préalable de division. Un bornage préalable est vivement recommandé pour sécuriser le périmètre et éviter tout litige avec les riverains.
Comment savoir si un mur est mitoyen ?
La mitoyenneté se démontre, elle ne se présume pas au hasard : elle résulte des titres de propriété, de marques matérielles (chaperon, filets, corbeaux), de la position du mur par rapport à la limite, et à défaut des présomptions des articles 653 et suivants du Code civil. Le Géomètre-Expert réalise une étude d’appartenance de mur qui conclut sur son statut — privatif ou mitoyen — et sert de base à un accord ou à une procédure.
Qu’est-ce qu’un DMPC ?
Le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral est le document, établi et signé par un Géomètre-Expert, qui met à jour le plan cadastral après une division, une réunion de parcelles ou une modification de limite. Il attribue les nouveaux numéros de parcelles et leurs contenances. Transmis au service du cadastre puis annexé à l’acte notarié, il est indispensable à toute vente d’une partie de terrain.
Copropriété
EDD, règlement, tantièmes, scission, volumes immobiliers.
Quel professionnel réalise les mesurages pour une scission de copropriété ?
Le Géomètre-Expert. Une scission de copropriété (article 28 de la loi du 10 juillet 1965) suppose de vérifier la division physique des bâtiments, de relever et remesurer les lots, de redéfinir les parties communes de chaque nouvelle copropriété et d’établir les nouveaux états descriptifs de division, règlements et grilles de tantièmes. Le géomètre travaille en binôme avec le notaire et le syndic, avant le vote en assemblée générale.
Qu’est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) et qui peut le rédiger ?
L’EDD est le document qui identifie chaque lot de copropriété — numéro, nature, étage, situation, consistance — et lui affecte une quote-part de parties communes exprimée en tantièmes. Il est établi par un Géomètre-Expert, puis publié au service de la publicité foncière avec le règlement de copropriété par le notaire. C’est la spécialité historique du cabinet depuis 1986.
Mon règlement de copropriété doit-il être mis en conformité (loi ELAN) ?
Oui si votre copropriété comporte des parties communes spéciales, des parties communes à jouissance privative ou des lots transitoires qui ne sont pas explicitement décrits dans le règlement. La loi ELAN du 23 novembre 2018 et l’ordonnance du 30 octobre 2019 imposent de les mentionner, faute de quoi leur existence peut être contestée. Le Géomètre-Expert établit le modificatif, soumis au vote de l’assemblée générale.
Où trouver un expert pour la création d’un volume immobilier ?
La division en volumes est réalisée par un Géomètre-Expert, en lien étroit avec le notaire. Elle s’impose pour les ensembles immobiliers complexes mêlant domaine public et privé, ou plusieurs usages superposés (commerces, bureaux, logements, parkings) : elle crée des volumes définis en trois dimensions, cotés en altimétrie NGF, sans indivision ni parties communes. TerraTerre établit l’état descriptif de division en volumes et les plans de cotes correspondants.
Comment sont calculés les tantièmes de copropriété ?
Les tantièmes de parties communes sont proportionnels à la valeur relative de chaque lot (article 5 de la loi de 1965) : on part de la surface du lot, pondérée selon l’étage, l’exposition, la vue, les annexes et l’état d’entretien. Le Géomètre-Expert établit une grille motivée et vérifiable. Des charges spéciales (ascenseur, chauffage) peuvent faire l’objet de grilles distinctes selon l’utilité des services pour chaque lot.
Surfaces & plans
Loi Carrez, loi Boutin, surface de plancher, plans cotés et topographiques.
Comment calculer la surface Carrez lors d’une mise en copropriété ?
La superficie privative Carrez (décret du 23 mai 1997) additionne les surfaces de plancher des locaux clos et couverts du lot, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues, ainsi que caves, garages, balcons et terrasses. En pratique, le Géomètre-Expert relève l’appartement au distancemètre laser, dessine un plan coté et délivre une attestation de superficie.
Quel est le prix d’un diagnostic de surface Carrez pour un appartement ?
Les honoraires sont libres et dépendent de la surface du logement, du nombre de pièces et d’annexes, de la localisation et du délai souhaité ; un studio et un six pièces avec combles ne demandent pas le même temps de relevé. TerraTerre établit un devis forfaitaire gratuit sous 1 à 2 jours ouvrés, incluant le relevé sur place, le plan coté et l’attestation de superficie signée par un Géomètre-Expert assuré.
Comment faire mesurer la superficie exacte d’un logement avant l’achat ?
Faites intervenir un Géomètre-Expert avant la signature : il relève le logement, restitue un plan coté et délivre une attestation de superficie Carrez opposable. C’est utile en cas de doute sur la surface annoncée — une superficie inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte ouvre droit à une diminution du prix proportionnelle, dans l’année suivant la signature (article 46 de la loi de 1965).
Quelle différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez mesure la superficie privative d’un lot vendu en copropriété : sont exclues les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les cloisons, marches et gaines. La loi Boutin mesure la surface habitable indiquée dans les baux d’habitation : elle exclut en plus les balcons, terrasses, caves, garages, vérandas et combles non aménagés. C’est la surface Boutin qui sert de référence au DPE.
Comment faire établir un plan topographique pour un permis de construire ?
Le Géomètre-Expert réalise un lever topographique du terrain — limites, bâti, altimétrie NGF, réseaux visibles, arbres, accès, niveaux de la voie — rattaché au système légal RGF93. Il en tire le plan de situation, le plan de masse coté en trois dimensions et les coupes exigés par le dossier de permis. Comptez généralement 2 à 3 semaines entre la commande et la remise du plan, selon la surface et l’accès au site.
Qu’est-ce que la surface de plancher (SDP) et à quoi sert-elle ?
La surface de plancher (article R.111-22 du Code de l’urbanisme) est la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, après déduction des murs extérieurs, des trémies, des stationnements et de certains locaux techniques. C’est la surface de référence de l’urbanisme : elle détermine le seuil déclaration préalable ou permis de construire, le recours obligatoire à un architecte et l’assiette de la taxe d’aménagement.
Scan 3D, nuage de points & BIM
Relevé laser, nuages de points, maquettes BIM de l’existant, livrables.
Quels critères pour sélectionner un spécialiste de la modélisation BIM ?
Demandez quatre choses. Un cahier des charges partagé : niveau de détail (LOD 100 à 500) et niveau d’information attendus par objet. La maîtrise de la chaîne complète, du relevé laser à la maquette, sans rupture entre prestataires. Des formats ouverts et vérifiables (IFC, en plus du RVT natif) et une convention de nommage documentée. Enfin la garantie géométrique : un relevé rattaché, contrôlé, dont la précision est écrite au devis — pas seulement « joli à l’écran ».
Comment obtenir un nuage de points 3D pour la rénovation d’un bâtiment ?
Trois étapes. Le relevé sur site au scanner laser : quelques heures à quelques jours selon la surface — TerraTerre utilise un scanner mobile Viametris MS-96 pour les grands linéaires et des scanners statiques FARO Focus ou Trimble X7 pour la précision fine. Puis la consolidation et le géoréférencement du nuage, avec contrôle des écarts. Enfin la livraison en E57, RCP ou LAS, exploitable directement dans Revit, AutoCAD ou ReCap, ou modélisée en maquette BIM.
Quel niveau de détail (LOD) choisir pour une maquette de l’existant ?
Cela dépend de l’usage. LOD 200 suffit pour une étude de faisabilité ou un diagnostic volumétrique. LOD 300 est le standard pour un projet de rénovation avec plans d’exécution. LOD 400 à 500 s’impose pour l’exploitation-maintenance, la gestion de patrimoine ou un jumeau numérique as-built. Choisir un LOD trop élevé alourdit inutilement le coût et le fichier : nous le calibrons avec vous au moment du devis.
Quels formats de livrables fournissez-vous ?
Plans et dessins en DWG, DXF et PDF coté ; maquettes en IFC et Revit (RVT) ; nuages de points en E57, RCP ou LAS ; attestations et procès-verbaux en PDF signé. Les livrables, la convention de nommage et le niveau de détail sont fixés au devis, ce qui évite les allers-retours de fin de mission.
Urbanisme
État des risques, certificat d’urbanisme, déclaration préalable ou permis.
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ERP / ERRIAL) et est-il obligatoire ?
C’est le document qui informe l’acquéreur ou le locataire de l’exposition du bien aux risques naturels et technologiques : plan de prévention des risques, inondation, retrait-gonflement des argiles, sismicité, radon, pollution des sols, plan d’exposition au bruit. Il est obligatoire et doit être annexé à la promesse de vente et au bail. TerraTerre l’établit à partir des données officielles GéoRisques, avec le repérage parcellaire correspondant.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
La demande se dépose en mairie : formulaire Cerfa 13410 pour le certificat d’information (CUa), qui indique les règles applicables au terrain, ou pour le certificat opérationnel (CUb), qui dit si une opération précise est réalisable. Délais d’instruction : un mois pour le CUa, deux mois pour le CUb. Nous constituons le dossier complet — plan de situation, plan parcellaire, notice descriptive — et suivons l’instruction auprès du service urbanisme.
Déclaration préalable ou permis de construire : comment savoir ?
La déclaration préalable suffit pour les travaux de faible ampleur : extension jusqu’à 20 m² de surface de plancher — 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU —, modification de façade, clôture, division de terrain sans création de voirie. Le permis de construire est exigé au-delà, pour une construction neuve ou un changement de destination significatif. C’est le calcul de surface de plancher, réalisé par le Géomètre-Expert, qui détermine le seuil applicable.
Votre question
n’est pas là ?
Décrivez-nous votre situation en deux lignes : adresse du bien, nature de l’opération, échéance. Un Géomètre-Expert associé vous répond sous 1 à 2 jours ouvrés, devis compris.